Lex Iterata

Texte 1969070902

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'industrie

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1969
Numéro
1969070902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex