Lex Iterata

Texte 1969070307

3 JUILLET 1969. _ Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 27 février 1968 (Mon. 25-10-1969; err. Mon. 21-1-1970).

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969070307
Page
10239
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
04-11-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et le Protocole annexe, signés à Bruxelles, le 27 février 1968, sortiront leur plein et entier effet.