Lex Iterata

Texte 1969050905

9 MAI 1969. - Loi modifiant l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1969
Numéro
1969050905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex