Lex Iterata

20 MARS 1969. - Loi portant approbation du Protocole portant reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1969
Numéro: 1969032005
Page: 7734
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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