Lex Iterata

Texte 1969040302

3 AVRIL 1969. - Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969040302
Page
4083
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex