Lex Iterata

Texte 1969070804

8 JUILLET 1969. - Loi relative au nom sous lequel les femmes mariées candidates aux élections peuvent figurer sur les listes électorales et sur les bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969070804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex