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Lex Iterata
Texte 2011000855
1 JUILLET 1969. - Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2012
Numéro
2011000855
Page
687
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex