23 DECEMBRE 1969. - Loi portant assainissement de la meunerie industrielle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1969
- Numéro
- 1969122322
- Page
- 12579
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,1°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
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