Lex Iterata

Texte 1969070705

7 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969070705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex