Texte 1969070101

1 JUILLET 1969. - Loi modifiant les articles 1266, alinéa 1er et 1276 du Code judiciaire et les articles 248, alinéa 1Er, 262, alinéa 1er, et 265 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1969
Numéro
1969070101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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