Lex Iterata

Texte 1969012201

22 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1969
Numéro
1969012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex