Texte 1969012201

22 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1969
Numéro
1969012201
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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