Lex Iterata

Texte 1969122418

24 DECEMBRE 1969. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969122418
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex