Texte 1969122324

23 DECEMBRE 1969. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969122324
Page
12582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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