Lex Iterata

Texte 1969022703

27 FEVRIER 1969. - Loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1969
Numéro
1969022703
Page
4275
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
13-05-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1967-01-31/31>

Art. 2.Sont étendues aux réfugiés admis au bénéfice du Protocole toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux réfugiés reconnus en vertu de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.