27 FEVRIER 1969. - Loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-5-1969
- Numéro
- 1969022703
- Page
- 4275
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1969-02-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1967-01-31/31>
Art. 2.Sont étendues aux réfugiés admis au bénéfice du Protocole toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux réfugiés reconnus en vertu de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.
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