Lex Iterata

7 JUILLET 1969. - Loi supprimant les dispenses du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique

ELI: Justel
Source
Publication: 12-12-1969
Numéro: 1969070706
Page: 11985
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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