Texte 1969062708

27 JUIN 1969. - Loi relative a l'octroi d'allocations aux handicapés.

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969062708
Page
6935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-196915-07-196901-08-196901-10-196931-10-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1987-02-27/31, art. 28, 002>

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