Lex Iterata

24 DECEMBRE 1969. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budget de l'année budgétaire 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1969
Numéro: 1969122419
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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