Texte 1969031909

19 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969031909
Page
7488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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