Lex Iterata

Texte 1969021901

19 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1969
Numéro
1969021901
Page
1731
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex