Lex Iterata

Texte 1969062005

20 JUIN 1969. - Loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche "accidents hors service " à la branche " soins de santé " de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel de l'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1969
Numéro
1969062005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex