Lex Iterata

Texte 1969052706

27 MAI 1969. - LOI tendant a modifier les lois coordonnées relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1969
Numéro
1969052706
Page
5799
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex