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Lex Iterata
Texte 1969111307
13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 41, par. 1er, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1969
Numéro
1969111307
Page
11575
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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