Lex Iterata

Texte 1969111307

13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 41, par. 1er, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1969
Numéro
1969111307
Page
11575
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex