Lex Iterata

Texte 1969060405

4 JUIN 1969. - Loi complétant l'article 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969060405
Page
9087
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex