Lex Iterata

Texte 1969122401

24 DECEMBRE 1969. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1969122401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex