Lex Iterata

Texte 1969070208

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1969
Numéro
1969070208
Page
8110
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex