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Lex Iterata
Texte 1969071009
10 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1969
Numéro
1969071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex