Texte 1969021102

11 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1969
Numéro
1969021102
Page
1692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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