Lex Iterata

Texte 1969061305

13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1970
Numéro
1969061305
Page
7108
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex