Texte 1969012203

22 JANVIER 1969. - Loi modifiant les articles 54 et 71 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1969
Numéro
1969012203
Page
844
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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