Lex Iterata

Texte 1969070704

7 JUILLET 1969. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969070704
Page
7215
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex