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Lex Iterata
Texte 1969063006
30 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1969
Numéro
1969063006
Page
8190
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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