Lex Iterata

Texte 1969070903

9 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers et du protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969070903
Page
7358
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex