Lex Iterata

Texte 1969070805

8 JUILLET 1969. - LOI complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969070805
Page
7377
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962042601
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