Texte 1969061302

13 JUIN 1969. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1971
Numéro
1969061302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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