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Lex Iterata
Texte 1969060308
3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1969
Numéro
1969060308
Page
6615
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex