Texte 1969122212

22 DECEMBRE 1969. - Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967 contenant de Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969122212
Page
12586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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