Lex Iterata

Texte 1969070202

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 518 du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1969
Numéro
1969070202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex