Texte 1969063008

30 JUIN 1969. - Loi portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969063008
Page
11479
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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