Lex Iterata

6 MARS 1969. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1969
Numéro: 1969030650
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex