Lex Iterata

Texte 1969070206

2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969070206
Page
7489
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex