2 JUILLET 1969. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959, concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou révisant des taxes de consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1969
Numéro: 1969070206
Page: 7489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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