10 JUILLET 1969. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-7-1969
- Numéro
- 1969071008
- Page
- 7428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
