Lex Iterata

Texte 1969060204

2 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1969
Numéro
1969060204
Page
6620
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex