Lex Iterata

Texte 1969072304

23 JUILLET 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1969
Numéro
1969072304
Page
8968
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex