Lex Iterata

Texte 1969122323

23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1969
Numéro
1969122323
Page
12580
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex