23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1969
Numéro: 1969122323
Page: 12580
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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