Lex Iterata

Texte 1969070905

9 JUILLET 1969. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 28 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1969
Numéro
1969070905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex