Lex Iterata

11 JUILLET 1969. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1969
Numéro: 1969071103
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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