Lex Iterata

Texte 1969032506

25 MARS 1969. - Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux originaires des Etats africains et malgache associes ou des pays et territoires d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1969
Numéro
1969032506
Page
3331
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex