Texte 1969011603

16 JANVIER 1969. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1969
Numéro
1969011603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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