3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 28 novembre 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 16-10-1969
- Numéro
- 1969060307
- Page
- 9767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-06-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La Convention, signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 28 novembre 1956, sortira son plein et entier effet.
