Lex Iterata

Texte 1969062705

27 JUIN 1969. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969062705
Page
6657
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex